L’arrêté du 18 novembre 2009 paru au journal officiel du 26 novembre 2009 fixe le montant du plafond de la Sécurité Sociale pour l’année 2010, soit :

• 2885 euros lorsque les rémunérations sont versées par mois
• 34 620 euros lorsque les rémunérations sont versées par année

Pour permettre aux employeurs de remplir leurs obligations en matière de formation professionnelle des salariés, la MSA recouvre une cotisation additionnelle pour le compte du FAFSEA.
Pour éviter des factures de très faibles montants en janvier de chaque année, les partenaires sociaux ont modifié les modalités de recouvrement de la cotisation additionnelle. Celle-ci sera dorénavant appelée en même temps que l’ensemble des autres cotisations dues pour les salariés en    CDD, dès lors qu’il n’y a pas de salariés en CDI présents dans l’entreprise au 31 décembre précédent. Pour les cas particuliers veuillez vous rapprocher du service entreprises de la MSA des Deux-Sèvres. Cette disposition ne modifie en aucun cas le montant de la cotisation due.  

Le taux de la cotisation FAFSEA additionnelle passe de 0,20% en 2007 à 0,35% en 2008. 
 

Si, en 2008, votre entreprise a procédé à une mise en préretraite, à une cessation anticipée d’activité ou à une mise à la retraite d'office d'au moins un de vos salariés, à un licenciement ou à une rupture conventionnelle d’un contrat d'au moins un de vos salariés âgés de 55 ans au moins, vous devez le déclarer, au plus tard le 31 janvier 2009, à la caisse de MSA dont vous relevez.

Le défaut de déclaration est sanctionné par une pénalité fixée à 600 fois le taux horaire du SMIC en vigueur.

Vous pouvez télécharger sur ce site l'imprimé spécifique de déclaration et la notice explicative

Un arrêté du 8 juillet 2008, publié au Journal Officiel du 19 juillet 2008, a fixé à 150.000 euros le seuil à partir duquel les employeurs de salariés agricoles sont tenus de régler les sommes dont ils sont redevables l’année suivante par virement ou par tout autre moyen de paiement dématérialisé.
Le non-respect de cette obligation entraîne l’application d’une majoration de 0,2% du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.
Ces dispositions seront applicables au 1er janvier 2009 pour les employeurs de main-d’œuvre agricole redevables, au titre de l’année civile 2008 (et des années suivantes), de cotisations et contributions sociales d'un montant supérieur à 150.000 euros.

 Employeurs avec le TESA en 2008

A partir de cette année, vous n’avez plus à déclarer aux impôts les rémunérations versées pour vos salariés embauchés au moyen du TESA. En effet, la MSA transmettra directement les informations nécessaires à l’administration fiscale à partir de vos déclarations TESA.

2 cas de figures :

 1-Vous avez employé uniquement des salariés via le TESA :

Ne renvoyez pas aux impôts votre déclaration annuelle des salaires, même avec la mention « néant ».

 2-Vous avez employé une partie de vos salariés via le TESA :

Ne les mentionnez pas sur votre déclaration fiscale. Vous devez uniquement déclarer aux impôts les rémunérations versées pour vos salariés embauchés hors TESA.

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter votre interlocuteur habituel du service Entreprises.

 Une nouvelle contribution de 2 % à la charge des employeurs est créée par l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009.
Le forfait social s’applique aux rémunérations versées par l’employeur à partir du 1er janvier 2009, jusqu’alors exonérées de cotisations sociales, mais assujetties à la CSG.

Ainsi, pour le régime agricole, entrent dans le champ du forfait social : 

    − les sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement, de l'intéressement de projet, de la participation, du supplément de réserve spéciale de participation et de l'abondement patronal au plan d'épargne d'entreprise (PEE), au plan d'épargne interentreprises (PEI) ou au plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ;

   − les contributions patronales de retraite supplémentaire (à l'exclusion des contributions finançant les régimes de retraite à prestations définies soumises à la contribution prévue à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale) ;

   − les sommes versées au titre de la prime exceptionnelle instaurée à l'article 2 – VI de la loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail;

S'agissant des contributions des employeurs destinées au financement des prestations de retraite supplémentaire, le forfait social s'applique sur la part exclue de l'assiette des cotisations en application des sixième et septième alinéas de l'article L. 741-10 du code rural. Au-delà des limites fixées à l'article D. 741-39 du code rural, les contributions des employeurs sont soumises à cotisations sociales dans les conditions de droit commun et ne sont, par conséquent, plus soumises au forfait social.

La circulaire de la DSS précise également les éléments de rémunération expressement exclus du champ d'application du forfait social par la loi :

  − les contributions des employeurs aux prestations de prévoyance complémentaire mentionnées au 2° de l'article L. 741-10 du code rural (contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, déjà assujetties à une contribution de 8 %); 

  − les indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée du mandat social exclues de l'assiette des cotisations sociales en application du troisième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural ;

  − les contributions des employeurs à l'acquisition des chèques-vacances par les salariés ; 

  − l'attribution de stock options et d'actions gratuites; 

Le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 (JO du 20/12) précise le régime de l’aide à l’embauche pour les très petites entreprises (TPE ), dont la création a été annoncée dans le cadre du « Plan de relance de l’économie ».

Les entreprises de moins de 10 salariés pourront ainsi demander le bénéfice d’une aide pour les embauches réalisées à compter du 4 décembre 2008, au titre des gains et rémunérations versés pour les mois de janvier 2009 à décembre 2009 ouvrant droit à l’allègement général de cotisations patronales sur les bas et moyens salaires dit « Réduction Fillon ».

Cette aide, financée par l’État, est dégressive avec le salaire, c’est-à-dire qu’elle est prévue pour être maximale (soit un peu plus de 180 € par mois) au niveau du SMIC et s’éteindre à 1,6 SMIC. Elle est cumulable avec l’allègement général mentionné ci-dessus (au niveau du SMIC, les charges patronales seront ainsi intégralement compensées).
Le décret précise les conditions pour bénéficier de cette aide, les conditions de son versement trimestriel et le seuil mensuel (15 €) au dessous duquel elle ne sera pas versée.

Le bénéfice de cette aide ne peut se cumuler avec celui des dispositifs suivants :

- aide à l’insertion par l’activité économique (article L. 5. 132-2 du code du travail) ;
- aide au titre des contrats d’avenir (article L. 5. 134-35 du code du travail)
- aide au titre des contrats initiative-emploi (article L. 5. 134-65 du code du travail)
- aide au titre des CI-RMA (article L. 5. 134-74 du code du travail) ;
- aide aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile (article L. 5. 213-19 du code du travail) ;
- aide au titre des contrats d’accès à l’emploi (article L. 5. 522-17 du code du travail)
- aide au titre des contrats d’apprentissage (article L. 6. 243-2 du code du travail)
- aide au titre des contrats d’insertion par l’activité conclus, dans les DOM, avec des bénéficiaires du RMI (article L. 522-8 du code de l’action sociale et des familles).

L’aide sera accordée pour les embauches en CDI ou en CDD pour une durée supérieure à un mois. Est également considéré comme une embauche le renouvellement d’un CDD pour une durée supérieure à un mois ou la transformation d’un CDD en CDI.

Cette aide est gérée par le « Pôle Emploi » (nouvelle institution issue de la fusion ANPE/ASSEDIC) auprès duquel la demande doit être déposée par l’employeur.

Les formulaires devront être déposés auprès de Pôle emploi dans les 3 mois qui suivent le trimestre pour lequel l’aide est demandée pour donner lieu à paiement.

Pour en savoir plus = www.pole-emploi.fr  ou  site www.travail-solidarite.gouv.fr

A partir du 1er janvier 2009 (pour la déclaration de salaires du 1er trimestre 2009) : obligation de déclarer les sommes isolées à part pour tous les salariés (et non plus seulement pour les cadres).

Les sommes versées à l’occasion du départ d’une entreprise ou postérieurement (indemnités compensatrices de congés payés, indemnités de compte épargne temps, rappels de salaires, indemnités de départ en retraite,…) sont traitées actuellement différemment dans le régime ARRCO (retraite complémentaire des non cadres) et dans le régime AGIRC (retraite complémentaire des cadres)

Dans le cadre de l’harmonisation des réglementations AGIRC et ARRCO, les sommes versées aux non cadres à l’occasion du départ de l’entreprise seront soumises à une assiette de cotisations spécifique, à compter du 1er janvier 2009.

Définition des sommes isolées

Trois facteurs caractérisent les sommes isolées servies aux non cadres comme aux cadres : elles sont considérées comme des rémunérations pour le calcul des cotisations par référence à l’assiette sociale, elles sont versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (jour de la cessation d’activité ou postérieurement), elles sont versées en dehors de la rémunération annuelle normale.

Ne constituent donc pas des sommes isolées, les sommes versées à l’occasion du départ au titre de la rémunération normale, le treizième mois, la prime de vacances, l’indemnité de préavis,…

En revanche, sont considérées comme sommes isolées :

- Les indemnités compensatrices de congés payés

- Les indemnités de fin de contrat à durée déterminée

- Les rappels de salaires ou reliquats de commissions versés après la rupture du contrat de travail

- Les indemnités de non-concurrence

- Plus généralement toutes sommes versées en considération de travaux antérieurement accomplis

- Les sommes versées en complément des revenus de remplacement dans le cas de préretraite

- Les indemnités versées au titre des jours RTT non consommés

- Les indemnités compensatrices correspondant aux droits acquis dans le cadre d’un compte épargne temps, versées à l’occasion du départ de l’entreprise

- L es indemnités de départ à la retraite à l’initiative du salarié

- Les indemnités de licenciement (selon la règle en vigueur à la date d’application)

- La levée de stock options

Assiette des sommes isolées pour les non cadres
L’assiette spécifique aux sommes isolées est limitée à 2 plafonds annuels de Sécurité Sociale de l’année de départ, en complément de l’assiette applicable aux rémunérations normales de la dernière période d’emploi.

Nous ne manquerons pas de vous donner des renseignements complémentaires concernant la déclaration trimestrielle.

Au Journal Officiel du 4 décembre 2008 est parue la loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, cette loi prévoit qu’une entreprise qui conclut un accord d’intéressement ou un avenant à un accord existant entre la date de publication de la loi (soit le 4 décembre 2008) et au plus tard le 30 juin 2009 (accord ou avenant applicable dès 2009), pourra verser à l’ensemble de ses salariés, à son initiative et au plus tard le 30 septembre 2009, une prime exceptionnelle plafonnée à 1500€ par salarié.

Présentation de la mesure 

Les entreprises concernées :

La prime exceptionnelle pourra être versée au profit des salariés d’entreprises agricoles. Toutefois, les entreprises ainsi définies doivent avoir conclu un accord d’intéressement ou un avenant à un accord en cours à compter de la date de publication de la présente loi (soit le 4 décembre 2008) et au plus tard le 30 juin 2009.

Il est à noter que la date d’entrée en vigueur de l’accord ou de l’avenant ne peut ni être antérieure à la date de publication de la loi ni être postérieure à la date du 30 juin 2009.

Enfin, l’accord ou l’avenant à un accord en cours doit être applicable « dès cette même année », à savoir dès 2009.

Les salariés concernés :

La prime doit être versée à « l’ensemble » des salariés de l’entreprise au sens du droit du travail.

La prime exceptionnelle revêtant un caractère collectif, tous les salariés de l’entreprise sont donc concernés. Cela signifie que la prime ne pourra pas être réservée à une catégorie déterminée de salariés dans l’entreprise.

Par ailleurs, il est prévu que la répartition entre les salariés devra être effectuée soit uniformément entre les salariés, soit « selon des modalités de même nature que celles prévues par l’accord d’intéressement ou l’avenant à l’accord d’intéressement en cours ».

En application de l’article L.3314-5 du code du travail, la répartition de l’intéressement entre les bénéficiaires peut être:

   - uniforme;
   - proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice, ou proportionnelle au salaire. L’accord peut également retenir conjointement ces différents critères. Enfin, il résulte de l’article L.3314-5 susvisé que ces critères peuvent varier selon les établissements et les unités de travail et qu’à cet effet, l'accord peut renvoyer à des accords d'établissement;

Montant maximal du versement :

Le plafond de la prime exceptionnelle a été fixé, après répartition, à 1500 euros brut par salarié.

Il est possible d’en moduler le montant selon les critères retenus par l’accord d’intéressement ou l’avenant à l’accord d’intéressement en cours.

Non substitution au salaire : 

Afin d’éviter les effets de substitution entre la prime exceptionnelle et les rémunérations des salariés, la prime ne peut se substituer :

  -ni à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles prévues par l'accord salarial ou par le contrat de travail; 
  -ni à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 741-10 du code rural versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou de clauses conventionnelles ou contractuelles;

Date limite de versement :

Le versement de la prime doit intervenir le 30 septembre 2009 au plus tard;

Régime social : 

Concernant le régime social de la prime exceptionnelle de 1500 euros, la loi prévoit que cette prime est exonérée de toutes contributions et cotisations d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi, à l'exception des contributions CSG et CRDS.

Concrètement, ces sommes versées au titre de la prime exceptionnelle sont totalement exonérées dans la limite de 1500 euros par salarié :

   - des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale (à l’exception de la cotisation Accicent du travail ? : des précisions sont attendues des Pouvoirs publics quant à l’application de cette exonération de cotisation AT à la prime de 1500 euros); 
   - des cotisations patronales et salariales d’assurance chômage, et de la cotisation patronale au régime de garantie des créances salariales (AGS); 

   - des cotisations patronales et salariales de retraite complémentaire; 
   - de la cotisation au Fonds national de l’allocation logement (FNAL);
   - du versement transport (VT); 
   - des contributions destinées au financement de la formation professionnelle; 
   - de la contribution solidarité autonomie (CSA);
   - de la cotisation servant au financement des services de santé sécurité au travail (SST);

Cependant, elle est assujettie, dès le 1er euro, à la CSG et à la CRDS qui doivent être précomptées par l’employeur après application de la déduction forfaitaire de 3 % au titre des frais professionnels; ainsi qu'au forfait social de 2%.

Attention : le dépassement du plafond de 1500 euros brut entraîne la réintégration de l’intégralité de la prime exceptionnelle dans l’assiette des cotisations

Enfin, les sommes versées au titre de la prime exceptionnelle peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu si le salarié les place sur un plan d'épargne salariale au sens du titre III du livre III de la troisième partie du Code du travail (plan d’épargne d’entreprise ou plan d’épargne pour la retraite collectif…).

Obligations déclaratives des employeurs :

Les modalités déclaratives se rapportant au versement de cette prime vous seront précisées ultérieurement.

 Conditions générales d’affiliation à la garantie frais de soins

A compter du 1er janvier 2009, pour tout nouveau contrat ainsi que pour tout contrat en cours à cette date, il convient d’affilier automatiquement à la garantie santé - sans possibilité d’exclusion - dès lors qu’ils ont acquis une ancienneté continue de 3 mois les salariés non cadres quelque soit le niveau de leur rémunération.

Exceptions :

Les salariés suivants peuvent être exclus sur demande expresse du salarié, avec attestation à l'appui :
- Les salariés bénéficiaires de la CMU-C ainsi que ceux bénéficiant de l'aide d'acquisition d'une complémentaire Santé visée à l'article L863-1 du Code de la Sécurité Sociale (sur présentation d'une attestation de couverture à la CMU-C)
- Les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire obligatoire, en leur qualité d'ouvrant droit, dans le cadre d'un autre emploi (sur présentation d'une attestation justifiant leur appartenance à un régime de prévoyance obligatoire auprès d'un autre employeur).
- Restent exclus du régime, sans possibilité d’y être affiliés même sur demande expresse : les stagiaires et les titulaires des contrats CIVIS (Contrat d’Insertion dans la Vie Sociale).
NB : Les principes d’adhésion des entreprises restent inchangés ainsi que les principes d’affiliation des salariés aux garanties GIT et décès.

Mesure exceptionnelle et temporaire pour les apprentis au titre du 1er trimestre 2009

AGRICA a décidé de réaliser un trimestre de cotisations gratuites pour les apprentis des entreprises paysagistes, en l’occurrence le 1er trimestre 2009, sans toutefois remettre en cause leur affiliation au 1er janvier 2009 et les prestations conséquemment versées.

La loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2009, dans son article 18, 8°, abroge l’article L. 751-18 du Code rural. Jusqu’alors, cet article prévoyait que les dispositions de l’article L. 741-16 du même code, relatives au bénéfice de taux réduits de cotisations assurances sociales pour les travailleurs occasionnels affectés à certaines activités agricoles, s’appliquaient aux cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles.

Suite aux précisions demandées au Ministère nous sommes en mesure de vous confirmer que cette disposition supprime à partir du 1er janvier 2009 les taux réduits (partiellement ou totalement) des cotisations Accident du travail dont bénéficiaient les employeurs de travailleurs occasionnels.

Nous vous rappelons que les employeurs de travailleurs occasionnels peuvent renoncer aux taux réduits de cotisations (jusqu'au 10 janvier 2010 pour les travailleurs occasionnels de 2009) si cette mesure est moins avantageuse que la réduction dégressive dite "Fillon".

Pour guider les employeurs dans leur choix, nous mettons sur ce site une application vous permettant de faire la comparaison.

Rappelons que pour obtenir la réduction Fillon, il suffit de ne pas cocher la demande de taux réduit sur la DUE ou le TESA.

Le calcul sera fait automatiquement, à condition que l'imprimé soit correctement rempli; notamment la mention du nombre d'heures prévues au contrat et sa périodicité (ex : 35h par semaine ou 151.67 par mois).

 Au 01/07/2009

Le taux de l'Assurance Garantie des Salaires passe de 0,20% (taux au 1er Avril 2009) à 0,30% au 1er juillet 2009
Une nouvelle augmentation à 0,40% est également prévue au 1er octobre.

 Au 01/10/2009

Le taux de la cotisation Assurance Garantie des Salaires (AGS) passe de 0,30 % (taux au 1er juillet 2009) à 0,40 % à compter du 1er octobre 2009 (part patronale uniquement). Ce taux sera applicable à toutes les rémunérations versées à compter de cette date

Cotisations de retraite complémentaire concernant  les personnes retraitées reprenant un emploi.

A partir du 1er juillet les parts salariales des cotisations de retraite complémentaire seront appelées. Il s’agit des cotisations CAMARCA , CRCCA, AGFF et CET, dont la part salariale n’était pas due jusqu’à présent pour cette population.
Vous pouvez télécharger le tableau fait par AGRICA pour expliquer les deux régimes de cumul emploi retraite (cumul réglementé et cumul sans limite de ressources).

A compter du 1er janvier 2009, il y a de nouvelles modalités d'octroi pour les entreprises en ZRR. Elles peuvent demander auprès de la DDTEFP à bénéficier d’une exonération lorsque leur effectif salarié mensuel de l'année d'exonération est au moins égal à la somme de l'effectif de référence + l'effectif correspondant à l'embauche. L'effectif de référence est la moyenne mensuelle la plus élevée des deux années précédant la date de l'embauche (ou des embauches) ouvrant droit à cette mesure.
Si, au terme d’un mois civil de la période de 12 mois d’exonération potentielle visée ci-dessus, l’effectif de l’entreprise est inférieur à cette somme, l’exonération ne s’applique pas au titre du mois et du salarié considérés.L’employeur concerné devra alors déclarer cette interruption de l’exonération à l’aide d’un feuillet spécifique joint à la déclaration trimestrielle des salaires.

Les partenaires sociaux ont signé un accord Frais de santé, qui prévoit la mise en place d’une complémentaire Frais de Santé obligatoire, applicable à l’ensemble des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, des C.U.M.A. et des exploitations de cultures spécialisées.

Cette convention concerne les entreprises précitées du département des Deux-Sèvres.
Sont exclus de cet accord les salariés des exploitations entrant dans le champ d'application de la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations arboricoles de certains départements de l'Ouest de la France, ainsi que les salariés relevant des entreprises de travaux agricoles.

Cet accord est applicable à compter du 1er janvier 2010.

L’adhésion est obligatoire, ce qui signifie que les entreprises disposant déjà d’une complémentaire doivent rejoindre l’accord.

Le régime couvre obligatoirement tous les salariés ayant un an d’ancienneté.
Une dispense d’affiliation est toutefois admise pour certains salariés.

La cotisation mensuelle est fixée à 0,98% du plafond mensuel de sécurité sociale, selon la répartition suivante :
            - 80% à la charge du salarié 
            - 20% à la charge de l’employeur

Cette cotisation devra être précomptée sur le bulletin de salaire. Elle sera appelée trimestriellement par la MSA.

  Plus  d’informations 

L’article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale 2009 a instauré l’obligation, pour les entreprises d’au moins 50 salariés, de négocier un accord ou d’élaborer un plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés.

Les entreprises concernées non couvertes par un accord d’entreprise, ou à défaut par un plan d’action, au 1er janvier 2010 devront s’acquitter d’une pénalité fixée à 1% des rémunérations versées aux salariés. Cette pénalité sera due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte par un tel accord ou plan.

Les entreprises employant entre 50 et 299 salariés et n’ayant pas conclu d’accord ou élaboré de plan d’action seront dispensées du paiement de la pénalité si la branche à laquelle elles appartiennent a conclu un accord validé et étendu sur l’emploi des salariés âgés.
En revanche, les entreprises employant au moins 300 salariés ne sont pas dispensées du paiement de la pénalité du seul fait de l’existence d’un accord de branche.

L’effectif est apprécié au 31 décembre de l’année, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile de l’effectif déterminé chaque mois.